Dans le communiqué de presse diffusé par Delhaize le 7 mars, les raisons de la franchisation des 128 supermarchés belges ont été décrites de manière très voilée. Plus que l'explication des motifs allégués, c'est l'engagement de l'employeur que les employés repris conserveront leurs salaires et leurs conditions de travail qui importe. Il est difficile de faire autrement. Après tout, la convention collective du travail n° 32bis le garantit. Rien à craindre ou pourtant.…

Paroles, paroles, paroles...

Malheureusement, la CCT n° 32bis n'offre pas de garanties définitives. Par exemple, l'acquéreur ne peut licencier personne pour les besoins de la reprise. Toutefois, s'il s'avère quelques mois plus tard que l'employeur peut se contenter de moins de personnel, il peut encore procéder à une réorganisation.

Qu'en est-il des conventions collectives ? Elles restent d'application, mais il en va autrement si, en raison de la scission, l'entreprise passe de la commission paritaire 202 à, par exemple, la commission paritaire 202.01. À court terme, rien ne doit changer pour les travailleurs acquis, mais les “anciennes" conventions collectives ne s'appliquent pas aux nouveaux arrivants. Ainsi, deux catégories émergent au sein de l'entreprise : les travailleurs acquis qui bénéficient encore de conditions salariales et de travail favorables et les travailleurs recrutés après l'acquisition. Devinez qui sera mis à la porte en premier lorsqu'il faudra faire un choix.

Ceux qui sortiront certainement affaiblis de ce processus sont les syndicats. Les entreprises franchisées n'atteindront probablement plus les seuils de 100 (conseil d'entreprise) ou de 50 (pour un Comité pour la prévention et la protection au travail - CPPT) employés, ce qui pourrait les dispenser d'organiser des élections sociales. Pour la délégation syndicale, les choses sont différentes mais il faudra aussi passer par là. Ce qui est certain, c'est que le nombre de travailleurs protégés va diminuer, ce qui va couper les ailes aux syndicats.

Le rêve continue

La demande de changements législatifs est forte. Dans un premier temps, on veut arriver à une commission paritaire unique (CP 202). Mais n'y a-t-il pas alors de fortes chances qu'au niveau sectoriel, on s'oriente vers des conventions collectives minimales qui seront élaborées au niveau de l'entreprise avec des conventions collectives d'entreprise. S'agit-il d'une amélioration.... ?

Autre piste de réflexion : lors des prochaines élections sociales, les entreprises franchisées devraient être intégrées dans une structure telle qu'elle existait avant la reprise. Rien ne changerait alors en termes de protection des travailleurs. Cela fonctionnera-t-il ? Les tribunaux jugeront et la loi devra donc être bien étanche. Bonne chance aux rédacteurs, mais je ne voudrais pas m'en mêler.

Des voix s'élèvent également pour demander l'abaissement du seuil des délégations syndicales. Le chiffre de cinq (5) travailleurs est avancé comme une priorité. Cependant, il n'a jamais été possible d'abaisser le seuil du conseil d'entreprise à 50, bien que cela ait été inscrit dans la loi en 1948. De même, l'abaissement du seuil à 20 pour les CPPT n'a jamais abouti. À cela s'ajoute le fait que la représentation syndicale n'est pas régie par une loi, mais par des conventions collectives sectorielles. Bref, une tâche impossible.

Arrêtons de rêver !

Si l'on veut vraiment que les travailleurs cessent d'être échangés comme du bétail, ce n'est pas d'une loi Delhaize, d'une loi Renault 2.0. et autres tripatouillages à la marge dont on a besoin, mais d'une véritable démocratie d'entreprise, d'un changement fondamental du système. Et en attendant, la tactique de la résistance par la grève, les blocages et autres est bien plus efficace que tous les bavardages dans les coulisses du Parlement.